L. 480-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Mais sur le troisième moyen de cassation proposé pour la société Béton plus et M. X..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 130-1, 131-38, 132-1 et 132-20 du code pénal, L. 480-4 du code de l'urbanisme, L. 4744-4 du code du travail, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défau… [...]
[...] N° J 15-87.422 FS-P+B N° 300 ND 8 MARS 2017 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION PARTI… [...]
[...] N° D 14-85.665 F-D N° 2130 FAR 24 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourv… [...]
[...] N° X 15-81.914 F-D N° 2132 FAR 24 MAI 2016 CASSATION PARTIELLE M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourv… [...]