L. 480-2 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 7 de la déclaration des Droits de l'homme, de l'article 6 3a de de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 412-6, L. 412-4 à L. 412-20, L. 480-2, 611-10 du Code du travail, 429, 512 et 593 du Code de procédure pénale,… [...]