L. 473-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 432-1, L. 432-3 et L. 473-1 du Code du travail, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 153-2, L. 434-8 et L. 473-1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : [...]
[...] "alors enfin qu'en vertu du principe de la non-rétroactivité des lois, à les supposer établis, les manquements de X... ou de son préposé, aux dispositions de l'article L. 432-4 ne pourraient être sanctionnés qu'autant qu'ils seraient postérieurs à la promulgation de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 et que la cour d'appel qui n'a pas c… [...]
[...] - X... Raymond- contre un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 23 mars 1986 qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical et au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande e… [...]
[...] Vu lesdits articles ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision ; Attendu qu'il appert des énonciations de l'arrêt attaqué et de celles du jugement dont il a adopté les motifs non contraires qu'à la suite de graves difficultés financières, la société Creusot-Loire SA, dirigée par Didier Y… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 434-3 et L. 473-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motif et manque de base légale : [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 231-1, alinéa 4, et R. 231-4, alinéa 1er, L. 420-18, L. 433-11, L. 434-2, alinéa 2, L. 434-4, alinéa 1er, R. 434-1 et L. 473-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]
[...] - Y... Didier, contre un arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème Chambre, en date du 5 février 1986, qui l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis ainsi qu'à des réparations civiles pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, et à 187 amendes de 20 francs chacune avec sursis, pour défaut de communication à l'… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 434-1, L. 434-12 et L. 473-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de proécudre pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Attendu que ces constatations caractérisent en tous ses éléments constitutifs le délit d'entrave prévu et réprimé par l'article L. 473-1 du code du travail dont X... a été reconnu coupable ; qu'en cet état, il est vainement reproché aux juges du fond de ne s'être pas expliqués, par des motifs spéciaux, sur le moyen de défense que le dema… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 473-1 devenu L. 483-1 du Code du travail en ce que la Cour d'appel a retenu contre le responsable des services sociaux d'une entreprise le délit d'entrave au fonctionnement du comité central d'entreprise par omission de la mise en place dudit comité ; [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 433-13, L. 434-3, L. 473-1, R. 433-2 DU CODE DU TRAVAIL, 64 DU CODE PENAL, 485, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE " NEMO AUDITUR ", DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, [...]
[...] SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-2, L. 412-16 ET L. 463-1 (DEVENU L. 473-1) DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, [...]