L. 473-1-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 avril 1989, 87-91.068
Cour de cassation
[...] "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Egidio X... coupable du délit d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise de la société "Montefibre France S.A.", en répression l'a condamné à une amende de 15 000 francs, a déclaré recevable l'action du syndicat C.G.T. du Textile Artificiel de Saint-Nabord de l'Union Départementale de… [...]