L. 471-20 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 novembre 1988, 86-92.693
Cour de cassation
[...] " 2) alors que l'arrêt attaqué retient d'une part que l'employeur " n'aurait proposé aucune autre solution que le licenciement... soit en recourant à une formation professionnelle... soit en la reclassant dans un autre emploi " et d'autre part qu'il n'est pas contesté qu'après le refus d'autorisation administrative, deux propositions de… [...]