L. 463-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 novembre 1999, 98-82.938
Cour de cassation
[...] "2) alors qu'il résulte des termes de l'article L. 463-3 du Code du travail que le droit à réintégration du salarié protégé est acquis à celui-ci du seul fait de sa qualité à la date de la décision annulée lorsque celle-ci a été constatée par le juge administratif et que, dès lors, en se référant à ce qu'il n'était pas établi qu'à l'époq… [...]