L. 463-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, L. 463-2, L. 231-2, L. 611-10 du Code du travail, 1244-4 du Code rural, 537, 593 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Attendu que l'article L. 461-2 du Code du travail (devenu L. 481-2) réprime toute entrave apportée à l'exercice du droit syndical ; que l'article L. 463-2 du même Code (devenu L. 483-2) punit toute entrave apportée au fonctionnement régulier du comité d'entreprise ; que la loi ne fait aucune distinction selon l'auteur de l'infraction ; [...]