L. 4622-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] L'appelante soulève la nullité du jugement au motif que les premiers juges ont soulevé d'office dans leur jugement l'application de l'article L 4622-3 du code du travail, moyen de droit selon elle 'non mentionné dans le débat en audience publique ni dans les écrits des parties', 'en invoquant que l'état de santé de Mme [Z] constitue un r… [...]
[...] CIV. 2 AF1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 février 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 180 F-D Pourvoi n° F 22-16.308 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 FÉVRIER 2024 Mme [K] [U], do… [...]
[...] SOC. HA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er mars 2023 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10144 F Pourvoi n° Y 21-12.226 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATI… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1392 FS-B Pourvoi n° Q 21-10.263 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 DÉCEMBRE 2022 L'association hospitaliè… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11023 F Pourvoi n° C 21-15.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10763 F Pourvoi n° F 21-16.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATI… [...]
[...] N° J 21-86.825 F-D N° 00795 SL2 21 JUIN 2022 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2022 La société [1] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-8, en… [...]
[...] 1. ALORS QUE l'employeur est tenu de respecter les préconisations du médecin du travail et qu'il ne saurait lui être reproché d'avoir manqué à son obligation de sécurité lorsqu'il s'est contenté de mettre en application les indications du médecin du travail destinées à prévenir une situation de harcèlement moral en ce qui concerne un sal… [...]
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « Monsieur X... reproche à la SARL ETN d'avoir manqué à son obligation de sécurité de résultat qui s'étend à la santé mentale, en décidant de le détacher dans une autre société sur un nouveau poste pour lequel il ne disposait pas des compétences suffisantes, quelques mois seulement après un premie… [...]