L. 4614-8 du Code du travail
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 mars 2024 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 330 F-D Pourvoi n° M 22-20.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] N° B 21-83.897 F-D N° 01072 ECF 13 SEPTEMBRE 2022 CASSATION M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 SEPTEMBRE 2022 Le comité social et économique [1]… [...]
[...] N° C 22-80.061 F-D N° 01075 ECF 13 SEPTEMBRE 2022 CASSATION M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 SEPTEMBRE 2022 Le comité social et économique [3]… [...]
[...] N° U 21-85.707 F-D N° 01077 ECF 13 SEPTEMBRE 2022 CASSATION PARTIELLE M. BONNAL conseiller le plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 SEPTEMBRE 2022 Le comité social et écono… [...]
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 544 F-D Pourvoi n° D 19-14.546 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 MAI 2021… [...]
[...] 4°) ALORS QUE l'ordre du jour des réunions du CHSCT est établi conjointement par le président et le secrétaire ; que le président du tribunal qui, bien qu'il ait constaté que le président du CHSCT avait établi et signé seul un ordre du jour le 1er juin 2018, a néanmoins, pour dire que les délibérations du 8 juin 2018 ne sauraient encouri… [...]
[...] Vu les articles L. 4614-12, 2°, L. 4614-8 et R. 4614-3 du code du travail, alors applicables : [...]
[...] 1°) ALORS QUE le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut valablement délibérer sur un sujet en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour ; qu'en subordonnant la validité de la délibération donnant mandat de représentation pour ester en justice au secrétaire du CHSCT à l'inscription préalable de ce point da… [...]
[...] Aux motifs qu', en application des dispositions combinées tirées des articles L.4614-8 et L.4614-10 du Code du travail, dans leur rédaction applicable à la présente espèce, l'ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire ; qu'il est transmis aux membres du comité et à l'inspecteur du travail dans des condit… [...]
[...] « 1°/ que le CHSCT ne peut recourir à un expert que lorsqu'un risque grave, actuel et identifié est constaté dans l'établissement, ce risque devant être caractérisé par des éléments objectifs ; que ne constitue pas un risque grave, une modification de l'organisation du travail sur l'établissement sous-tendant une plus grande flexibilité… [...]
[...] Alors 1°) que le CHSCT ne peut valablement délibérer sur un projet de désignation d'un expert sur le fondement de L. 4614-12 du code du travail, lorsque ni l'éventualité de cette désignation ni les risques graves la justifiant ne sont inscrits à l'ordre du jour ; qu'est nulle la délibération du CHSCT décidant d'une mission d'expertise su… [...]
[...] Aux termes de l'article L. 4614-8 alinéa 1er du code du travail, l'ordre du jour de chaque réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est établi par le président et le secrétaire. [...]
[...] 1°/ que le CHSCT ne peut valablement délibérer sur un projet, non inscrit à l'ordre du jour, de désignation d'un expert agréé pour risque grave ; qu'en n'ayant pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations selon lesquelles l'ordre du jour de la réunion extraordinaire du CHSCT du 20 septembre 2017 était les « risques psyc… [...]
[...] 1°/ qu'aux termes de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, le CHSCT doit être consulté avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé ou les conditions de travail et notamment avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'organisation du travail, des cade… [...]
[...] 1°/ que le CHSCT ne peut valablement délibérer que sur une question inscrite à l'ordre du jour ou en lien avec cette question ; qu'un expert agréé peut être désigné par le CHSCT en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail des salariés ; que le juge a relevé que le "Rétrofit" de… [...]
[...] 1°/ que le CHSCT ne peut valablement délibérer que sur un sujet en lien avec une question inscrite à l'ordre du jour ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'ordre du jour de la réunion du 6 décembre 2016 ne faisait aucune référence expresse à la désignation d'un expert ou aux difficultés ayant conduit le CHSCT à recourir à une… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4742-1, L. 4614-13, L. 4614-8 et L. 4612-8 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, 1240, 1241 et 1242, alinéa 5, du code civil, L. 225-251 du code de commer… [...]
[...] 2°) ALORS QUE l'EPIC SNCF Mobilités faisait valoir que la convention d'exploitation du service public des transports de voyageurs prévoyait, à titre d'expérimentation sur la ligne Paris-Beauvais, la possibilité de ne plus prévoir systématiquement la présence d'un contrôleur dans les trains (concl., p. 21) ; que cette expérimentation est… [...]
[...] 2°) ALORS QUE l'EPIC SNCF Mobilités faisait valoir que la convention d'exploitation du service public des transports de voyageurs prévoyait, à titre d'expérimentation sur la ligne Paris-Beauvais, la possibilité de ne plus prévoir systématiquement la présence d'un contrôleur dans les trains (concl., p. 22) ; que cette expérimentation est… [...]
[...] Alors 1°) que le CHSCT ne peut valablement délibérer sur un projet de désignation d'un expert pour des risques différents de ceux précisément inscrits à l'ordre du jour ; qu'est nulle la délibération du CHSCT décidant d'une mission d'expertise sur un projet de restructuration évoqué lors d'une réunion mais qui n'avait pas été inscrit à l… [...]