L. 4614-3-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2019, 18-11.395
Cour de cassation
[...] 3. ALORS QUE les dispositions de l'article L.4614-3-1 du Code du travail telles qu'elles étaient applicables en la cause autorisant l'employeur à contester le coût final de l'expertise dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle celui-ci a été informé de ce coût, l'autorisaient nécessairement par là-même à contester les… [...]