L. 4612-13 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juin 2023 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 646 FS-B Pourvoi n° Y 21-14.181 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER JUIN 2023 La société d'avocats Juris-Thal… [...]
[...] S'agissant de la consultation du CHSCT, il sera rappelé qu'en vertu de l'article L. 4612-13 du code du travail dans sa version applicable au litige, indépendamment des consultations obligatoires, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail se prononce sur toute question de sa compétence dont il est saisi par l'employeur… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, par délibération sur le projet de modification des nouvelles classifications sur le site du Molay-Littry le 12 juillet 2018, le CHSCT de l'établissement du Molay-Littry de la société Danone Produits Frais France (DPFF) a constaté l'existence d'un projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité et les condi… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 4616-1 ancien du code du travail, dans sa version applicable au présent litige : " Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établissements, l'employeur peut mettre en place une instance temporaire de… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « l'article L. 4616-1 du code du travail permettant à l'employeur de mettre en place une instance temporaire de coordination de tous les Chsct de l'entreprise, dispose que : " Lorsque les consultations prévues aux articles L. 4612-8-1, L. 4612-9, L. 4612-10 et L. 4612-13 portent sur un projet commun à plusieurs établisseme… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L.4614-12 du code du travail dispose que « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agrée : 1° Lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement ; 2° En cas… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « La salariée soutient que la société a gravement méconnu son obligation de sécurité de résultat en ne tenant pas compte de ses alertes et en entravant le fonctionnement du CHSCT. La société réplique que le 10 février 2010, Mme Z... a transmis le support de son entretien annuel d'évaluation au directeur des ressources huma… [...]
[...] 2°/ qu'il résulte des articles L. 4612-2 et L. 4612-13 du code du travail, interprétés à la lumière de la directive n° 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, que l'employeur qui consulte le CHSCT sur la question, qui relève de sa compétence, de l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité préalablement à l'élaborat… [...]
[...] ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE dès lors que le comité d'entreprise ou d'établissement a sollicité le concours du CHSCT pour lui permettre de fournir un avis sur un projet de réorganisation ayant des incidences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés, l'employeur doit lui fournir, à titre d'information, l'avis d… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement fixe les termes du litige et il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute grave qu'il invoque ; que les pièces du dossier révèlent que Mesdames X... et Y... travaillaient régulièrement ensemble, mais la discussion sur l'existence ou non du binôme professionnel X.../ Y... ne présent… [...]