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Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 460-20

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L. 460-20 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 1977, 76-90.631 Cour de cassation

[...] QUE CAMPA DIT BROSSARD ETANT DE CE FAIT PREVENU DU DELIT D'ENTRAVE PREVU PAR L'ARTICLE L 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'ARRET A PRONONCE SA RELAXE ET DEBOUTE PAR SUITE LES PARTIES CIVILES DEMANDERESSES AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE L 460-20 DUDIT CODE FAIT OBLIGATION A L'EMPLOYEUR, NON DE CONVOQUER LES DELEGUES MAIS SEULEMENT DE LES RECEVOIR SUI… [...]

09/03/1977 L 460-20