L. 459-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 20 décembre 2018, 17-28.920
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « il convient en premier lieu de rappeler que par application de l'article 4-1 du code de procédure pénale, l'absence de faute pénale non intentionnelle déclarée par le juge répressif ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable en application de l'article L.459-1 du Code de la sécurité socia… [...]