L. 454-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 832 F-D Pourvoi n° X 23-18.512 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1155 F-D Pourvoi n° K 22-21.809 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 NOVE… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 novembre 2023 Rejet Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2050 F-B Pourvoi n° S 22-18.848 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [W]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. PION, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1051 F-D Pourvoi n° P 21-14.172 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] 8. Le moyen est pris de la violation des articles 1er du protocole additionnel n°1 et 6 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 376-1, L. 451-1, L. 454-1 et D. 242-6-5 du code de la sécurité sociale, L. 4511-1 et R. 4511-1 du code du travail, 2, 6, 338-1, 551 et 593 du code de procédure pénale. [...]
[...] -1°) ALORS, D'UNE PART, QUE l'indemnisation des dommages résultant d'une maladie professionnelle, qu'elle soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale ; de sorte qu'en allouant à la salariée une somme de 10.000 €, vis… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence soulevée par l'association et son assureur, alors, selon le moyen, que dans le cas où un stagiaire de la formation continue victime d'un accident pendant son stage est, dans le même temps, lié par un contrat de travail à un employeur, le centre de formation assu… [...]
[...] 2°/ qu'il résulte de l'article L. 451-1 du code de la sécurité sociale que l'action en réparation des accidents et maladies mentionnés par le Livre IV ne peut donner lieu à aucune autre action que celles prévues par les articles L. 452-1 à L. 452-5, L. 454-1, L. 455-1, L. 455-1-1 et L. 455-2 du code de la sécurité sociale ; que la demand… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE, sur la recevabilité des demandes, en vertu de l'article 706-3 du code de procédure pénale, « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne », à la… [...]
[...] ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE vu l'article L. 1411-4, 2ème alinéa du code du travail : "Le conseil de prud'hommes n'est pas compétent pour connaître des litiges attribués à une autre juridiction par la loi, notamment par le code de la sécurité sociale en matière d'accidents du travail et maladies professionnelles.", vu l'artic… [...]
[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° S 15-22.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt… [...]
[...] SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 février 2017 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 304 F-D Pourvoi n° T 15-22.087 _______________________ Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [I]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour… [...]
[...] N° T 16-80.580 F-D N° 5506 ND 13 DÉCEMBRE 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi fo… [...]
[...] CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 204 F-D Pourvoi n° H 14-29.502 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le p… [...]
[...] 1°/ qu'il entre dans la mission du coordonnateur de sécurité de veiller à la mise en oeuvre effective des principes généraux de prévention des risques, en vérifiant que le chantier est exécuté selon les prescriptions techniques prévues lors de la conception du projet et en adaptant si nécessaire le plan de général de coordination afin d'… [...]
[...] Aux motifs que les conditions posées par l'article L. 411-1 du Code du travail sic , sont réunies et permettent de retenir que l'accident dont Monsieur X... a été victime est un accident du travail, ce qui n'est pas contesté ; que l'article L. 455-1-1 du Code de la sécurité sociale précise que « la victime … et la caisse peuvent se préva… [...]
[...] Vu les articles 1147 du code civil, L. 452-1, R. 237-1, R. 237-2 et R. 237-6 du code du travail devenus R. 4515-1, R. 4511-5 et R. 4512-2 , l'article L. 454-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; [...]
[...] Aux motifs que « Madame X... a été victime viols sur son lieu de travail par son supérieur hiérarchique ; que le caractère volontaire des faits et la circonstance que Monsieur Y... ait agi en dehors de ses fonctions n'excluent pas la notion d'accident du travail qui est définie par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale comme l… [...]
[...] Aux motifs que « Mademoiselle X... a été victime d'agressions sexuelles sur son lieu de travail par son supérieur hiérarchique, ce qui constitue un accident du travail ; que le caractère volontaire des faits et la circonstance que Monsieur Y... ait agi en dehors de ses fonctions n'excluent pas la notion d'accident du travail qui est défi… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'arrêt de la 14ème chambre sociale de la Cour d'appel d'Aix en Provence, rendu le 10 novembre 1999, aujourd'hui définitif, retient, sur la question de la détermination de l'employeur d'Olivier X... à l'occasion de l'accident subi par lui le 15 mars 1991, que Monsieur Y..., gérant de la société en participation cré… [...]