L. 4522-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ALORS D'UNE PART QUE, l'employeur qui impose à ses salariés d'effectuer une formation obligatoire, doit s'assurer que celle-ci ne présente aucun danger pour eux ; qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le salarié avait été victime d'un premier infarctus, en 2000, dont l'employeur avait nécessairement connaissance puisqu'après cet infarctus… [...]
[...] 1°/ qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractèr… [...]
[...] Vu les articles 1147 du code civil, L. 230-2 devenu L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du code du travail, L. 461-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; [...]
[...] Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article L. 230-2 devenu les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 et L. 4522-1 du code du travail, et les articles L. 461-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; [...]