L. 452-3-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10572 F Pourvoi n° Q 20-18.378 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE le jugement entrepris a « rappelé que la CPAM de Meurthe-et-Moselle dispose d'une action récursoire en vertu de l'article L 452-3-1 du code de la sécurité sociale pour récupérer auprès de l'employeur fautif les sommes correspondant à la réparation du préjudice causé et les compléments de rente dont elle aura été am… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur la faute inexcusable : C'est également à juste titre que les premiers juges ont relevé que la société ne démontrait pas que M. M... avait connaissance de l'interdiction de se rendre sur le toit terrasse et de sa dangerosité. En effet, les investigations effectuées établissent que les salariés avaient simplement été a… [...]
[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur le caractère professionnel de la maladie de M. U..., la faute inexcusable de l'employeur et ses conséquences 1) Sur le caractère professionnel de la maladie de M. T... U... Attendu que c'est par une exacte appréciation que les premiers juges ont, par des motifs pertinents que la Cour adopte, considéré que l… [...]
[...] 1) ALORS QUE la faute inexcusable de l'employeur suppose que l'accident soit survenu sur le lieu de travail à un moment où le salarié était sous la subordination de son employeur ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que l'accident était survenu sur un chantier où monsieur E... n'avait jamais reçu l'ordre de se rendre et à un mome… [...]
[...] AUX MOTIFS QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 4… [...]
[...] Attendu que l'employeur formule le même grief, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, « quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la fa… [...]
[...] CIV. 2 IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2017 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10186 F Pourvoi n° Y 15-25.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHA… [...]
[...] CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 février 2016 Cassation M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 220 F-D Pourvoi n° E 15-11.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rend… [...]