L. 443-6 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2000, 98-20.700
Cour de cassation
[...] 1 / que la propriété de parts de société emporte la qualité d'associé, nonobstant toute clause contraire et, par voie de conséquence, la soumission aux statuts ; qu'ainsi, lorsqu'un accord de participation prévoit que les sommes revenant aux salariés seront versées à un plan d'épargne d'entreprise et que celui-ci dispose qu'elles seront… [...]