L. 443-1-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. W... C... allègue des manquements du CRÉDIT DU NORD dans l'exécution de sa mission de teneur de compte concernant les plans d'épargne entreprise des sociétés CABINET O... et Fidus Audit qu'il estime être à l'origine de la rectification fiscale dont il a fait l'objet. Il sollicite en conséquen… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « (...) un accord d'intéressement de groupe a été signé entre les parties le 26/12/2001 ; Qu'il était indiqué à l'article 9 « le présent accord annule et remplace l'accord d'intéressement de la société de gestion de la clinique Sainte Clotilde ainsi que l'ensemble de ses avenants, ce présent accord est conclu pour une duré… [...]