L. 439-2 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Attendu que la Fédération nationale agro-alimentaire et forestière CGT et la Fédération nationale des travailleurs du verre et de la céramique CGT font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 8 février 1991) d'avoir accueilli cette demande alors que, selon le moyen, les dispositions de l'article L. 439-5 du Code du travail ouvrant à… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 4 du Code pénal, des articles L. 412-2, L. 412-21, L. 439-2, L. 439-3, L. 439-4, L. 439-5 et L. 481-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale : [...]
[...] travail ne nécessite pas la signature de toutes les organisations syndicales intéressées ; qu'en statuant comme il l'a fait, le Tribunal a violé l'article L. 439-5 du Code du travail et alors enfin, que l'article L. 439-2 ne donne compétence au tribunal d'instance que pour les contestations relatives à la désignation, par les organisatio… [...]