L. 438-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 29 novembre 2012, 11-27.380
Cour de cassation
[...] Nonobstant l'absence de contrat de travail avec l'établissement, les personnels enseignants mentionnés à l'alinéa précédent sont, pour l'application des articles L 236-1, L 412-5, L 4313 et L 438-2 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, telle que prévue à l'article L 620-10 du même code." [...]