L. 436-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 juin 1998, 97-82.153
Cour de cassation
[...] "alors qu'aux termes de l'article L. 436-4 du Code du travail, l'annulation par le juge administratif d'une décision de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent autorisant le licenciement d'un salarié mentionné aux articles L. 436-1 et L. 436-2 du Code du travail emporte pour le salarié concerné le droit à réintégration dans son… [...]