L. 434-4-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 juin 2001, 00-80.489
Cour de cassation
[...] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 434-4-1 et L. 483-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : [...]