L. 434-18 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 février 2000, 98-17.027
Cour de cassation
[...] que la cour d'appel, qui a constaté que lors de la notification de cette ordonnance, M. X... percevait une rente accident du travail, a violé les articles L. 145-1, L. 145-9 du Code du travail et L. 434-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les commandements de saisie doivent permettre l'identification du créancier… [...]