L. 434-17 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 octobre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10544 F Pourvoi n° Y 18-17.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA CO… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur Grégory X... ne présente pas de déficit intellectuel ni de déficit d'initiative ou de trouble du comportement, qu'il présente en revanche une tétraplégie qui nécessite l'assistance d'une tierce personne pour pallier l'impossibilité d'effectuer les actes élémentaires ainsi que les actes élaborés de la vie quotidien… [...]