L. 432-3-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 114-1 du Code pénal, L. 422-1, L. 422-1-1, L. 432-1-1, L. 432-3-1, L. 432-4-1, L. 482-1 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]
[...] " alors, d'une part, que l'article L. 432-4-2 du Code du travail prévoit que dans les entreprises de moins de 300 salariés, le chef d'entreprise remet au comité d'entreprise une fois par an un rapport qui se substitue à l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier, quelle que soit leur périodicité,… [...]