L. 4311-7 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-25.704
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE sur les demandes d'annulation des désignations de Madame Z... et Messieurs X... et Y... en tant que membres du CHSCT, la loi n'a fixé aucune exigence en matière de désignation des membres du CHSCT ; que l'article L. 4313-1 du Code du travail prévoit seulement que « le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de trav… [...]