L. 430-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 4 septembre 2018, 17-82.633
Cour de cassation
[...] "aux motifs que sur la peine, le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 du code l'urbanisme en méconnaissance des obligations imposées par les titres 1er à VII du livre IV du même code et les règlements pris pour leur application, est puni d'une amende comprise entre 1 200 euros et un montant qui ne peut… [...]