L. 4266-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 10 décembre 2015, 14-26.591
Cour de cassation
[...] 3°) ALORS QUE l'avis du médecin du travail s'impose à l'employeur et au juge ; qu'en retenant, pour nier tout lien de causalité entre l'agression subi par le salarié et l'inaptitude prononcée par le médecin du travail, que ce dernier n'était pas indépendant ni n'avait rendu un avis contradictoire et que l'avis du médecin du travail (lire… [...]