L. 425-5 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 novembre 1993, 93-81.291
Cour de cassation
[...] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 424-4, L. 425-5, L. 135-7 du Code du travail, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; [...]