L. 4226-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 17-21.338
Cour de cassation
[...] 6°/ que sur l'évolution de carrière, en affirmant qu'il était justifié que M. H... n'ait pu bénéficier d'une mobilité géographique à compter de l'année 2011 dès lors que le référent à l'égalité professionnelle avait considéré qu'il fallait ménager sa santé, cependant que M. H... a toujours été déclaré apte à son poste sans aucune réserve… [...]