L. 422-7 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 1992, 89-40.664
Cour de cassation
[...] Attendu que la société fait grief au conseil de prud'hommes de l'avoir déboutée de cette demande, alors que, d'une part, en subordonnant le remboursement des heures de délégation contestées à l'existence d'une gêne sérieuse pour l'employeur dans son activité, le conseil de prud'hommes a ajouté aux articles L. 412-20, alinéa 5, L. 421-1,… [...]