L. 422-23 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 2001, 00-60.196
Cour de cassation
[...] 2° qu'un syndicat ne peut ester en justice qu'à la condition d'avoir déposé ses statuts et la liste des noms de ses dirigeants en mairie ; qu'en se contentant en l'espèce de retenir qu'il convenait de constater que les membres du bureau dont les noms avaient été déposés en mairie le 17 janvier 2000 étaient les mêmes que ceux composant le… [...]