L. 421-17 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 septembre 1988, 87-81.800
Cour de cassation
[...] contre un arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1987, qui, pour entrave à l'exercice régulier des fonctions de délégués du personnel et à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à une amende de 3. 000 francs avec sursis et à des réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier… [...]