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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 420-3-1

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L. 420-3-1 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 1984, 83-93.403 Cour de cassation

[...] SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE PENAL, L. 420-3-1 ET L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 388 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]

20/03/1984 L. 420-3-1
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 décembre 1982, 82-90.370 Cour de cassation

[...] SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 412-10, L. 412-16, L. 420-3-1, L. 420-19, R. 231-5 ET SUIVANTS, L. 461-2, L. 462-1 DU CODE DU TRAVAIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DU TRAVAIL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, [...]

07/12/1982 L. 420-3-1