L. 42-20 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 1984, 83-93.403
Cour de cassation
[...] MAIS SUR LE QUATRIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 42-20 ALINEA 1 DU CODE DU TRAVAIL, L. 462-1 DU MEME CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; [...]