L. 4141-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mars 2018, 17-80.994
Cour de cassation
[...] "et aux motifs éventuellement adoptés que la qualité de travailleur intérimaire de M. Z... est établie et non contestée ; que selon la défense, M. Z... a bénéficié le 4 juin 2012 d'une formation « Accueil sécurité et environnement » et le 15 juin 2012 d'une formation Pont et élagage en sécurité ; que concernant la formation pratique et a… [...]