L. 4141-3 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] "aux motifs que, sur l'infraction d'emploi de travailleur temporaire sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité, les articles L. 4141-1 à L. 4141-3 du code du travail imposent à l'employeur d'organiser une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice des travailleurs qu'il embauche et de ce… [...]
[...] 1° ALORS QUE le manquement à l'obligation de sécurité de résultat à laquelle est tenu l'employeur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque ce dernier avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; que tel est le cas lorsque l'employeur… [...]
[...] ALORS QUE, d'une part, l'employeur commet une faute inexcusable lorsqu'il n'a pas organisé une formation pratique, appropriée à la sécurité de ses salariés et répétée régulièrement, et qu'il s'est contenté d'une formation hâtive ou de la simple remise d'une fiche au salarié ; qu'en l'espèce, pour écarter la faute inexcusable de l'employe… [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4111-6, L. 4141-2, L. 4141-3, L. 4741-1, R. 4141-1, R. 4141-2, R. 4141-3, R. 4141-4, R. 4141-5, R. 4141-8, R. 4141-11, R. 4141-12, R. 4141-13, R. 4141-17 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]