L. 413-11-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE, consécutivement à l'annulation de l'autorisation administrative, l'indemnité compensatrice des salaires, due en vertu des articles L. 425-1 et L. 425-3 du code du travail trouve sa cause dans le contrat de travail ; que, de ce fait, la créance du salarié est garantie par l'assurance garantie des salaires ; qu'en mettant hors d… [...]
[...] Vu l'article L. 413-11-1 du Code du travail ; [...]