L. 4111-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] Ainsi, il ressort en phase décisive que faute pour l'employeur d'avoir à la fois établi un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) pour le bâtiment en cause ne prévoyant pas les modalités d'accès aux terrasses, et mis à disposition de Monsieur [L] [B] des équipements et outils de travail adaptés à la nature des… [...]
[...] L'article L. 4111-1 du code du travail, qui définit le champ d'application de la quatrième partie du code du travail relative à la santé et à la sécurité au travail, prévoit que : [...]
[...] L'article L4111-1 du code du travail dispose quant à lui, que « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. [...]
[...] L'article L4111-1 du code du travail dispose quant à lui, que « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. [...]
[...] L'article L4111-1 du code du travail dispose quant à lui, que « Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient. [...]
[...] SOC. BD4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Rejet M. SOMMER, président Arrêt n° 1280 FS-B Pourvoi n° J 21-12.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 Mme [U] [N], en qualité d'… [...]
[...] N° P 21-80.665 F-D N° 01455 SM12 30 NOVEMBRE 2021 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 30 NOVEMBRE 2021 La société [1] et M. [W] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'a… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, sur la forme du contrôle, les inspecteurs de l'Urssaf sont habilités en application de l'article L 8271-1-2 4° du code du travail à procéder aux opérations de recherche et de contrôle des situations de travail dissimulé ; que le contrôle est effectué au sein d'une villa ; que toutefois, ceci ne suffit nullement… [...]
[...] 5° ALORS, en outre , QU'en application des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail lequel est seul compétent pour se prononcer sur l'inaptitude du salarié à son poste de travail… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le manquement à l'obligation de sécurité résultat : En application de l'article L 4111-1 du code du travail, l'association responsable du lycée privé du Guiers Val d'Ainan est soumise à la réglementation relative à la santé et à la sécurité. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le manquement à l'obligation de sécurité résultat : En application de l'article L 4111-1 du code du travail, l'association responsable du [...] est soumise à la réglementation relative à la santé et à la sécurité. L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat, doit en assurer l'effectivité. En applicatio… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4111-1, L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-6, L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4741-1, du code du travail, 222-19 du code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382, devenu 1240 du code civil, L. 4741-1, L. 4221-1, L. 4111-1, R. 4224-1, R. 4224-3, R. 4224-20, R. 4225-1, R. 4323-12, R. 4323-13, R. 4511-1, R. 4512-2 du code du travail, 121-3 et 221-6 du code pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manq… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, proposé pour M. Y... et la société Y... H..., pris de la violation des articles L. 4111-1, L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3, R. 4312-1 et de son annexe I, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-1156 du 7 novembre 2008, du code du travail, 121-2,121-3 et 222-19 du code pénal et 593 du code de procédur… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 4111-1, L. 4111-2, L. 4111-3, L. 4111-6, L. 4741-1, L. 4741-2, L. 4741-5 du code du travail, 121-3, 222-19, 222-44, 222-46 du code pénal, préliminaire, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque… [...]
[...] N° P 16-85.613 F-D N° 1906 SL 11 JUILLET 2017 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé pa… [...]
[...] N° P 15-80.181 F-D N° 5494 JS3 13 DÉCEMBRE 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi f… [...]
[...] SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2016 Cassation partielle Mme LAMBREMON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2068 F-D Pourvoi n° U 16-15.468 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]
[...] CIV. 2 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10322 F Pourvoi n° Z 15-14.526 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHA… [...]
[...] SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10470 F Pourvoi n° U 14-25.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBR… [...]