L. 364-21 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 341-6, L. 364-21 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 341-6, L. 364-21 du Code du travail, du traité de Rome instituant la CEE, ensemble violation du principe de la rétroactivité [...]