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Jurisprudence sociale

Code du travail et jurisprudence sociale

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L. 364-10

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L. 364-10 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mars 2002, 01-85.436 Cour de cassation

[...] qu'au cours de la période considérée, elle n'a satisfait à aucune des obligations prévues par l'article L. 364-10 du Code du travail en cas d'emploi des salariés ; que, d'autre part, ses deux fils qui percevaient des indemnités de l'ASSEDIC, n'ont pas déclaré à cet organisme, leur activité ; que les trois prévenus font valoir qu'il s'agi… [...]

06/03/2002 L. 364-10
Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 janvier 2002, 01-82.302 Cour de cassation

[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-2 du Code pénal, L. 125-1, L. 125-3, L. 152-1, L.152-3, L. 152-3-1, L. 341-6, L. 362-6, L. 364-10 et L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; [...]

22/01/2002 L. 364-10