L. 363-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 novembre 1991, 90-86.146
Cour de cassation
[...] qu'il employait n'était pas un artisan et travaillait exclusivement pour lui avec du matériel appartenant au prévenu ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a caractérisé les éléments matériel et intentionnel des infractions poursuivies ; Qu'ainsi le moyen ne peut être admis ; Mais sur le second moyen de cassation proposé d… [...]