L. 362-4-4 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] "alors que nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ; que l'article L. 362-4-4 du Code du travail ne prévoit que l'affichage " ou " la diffusion de la décision dans les conditions prévues par l'article 131-35 du Code pénal ; qu'en ordonnant l'affichage " et " et la publication par extraits de sa décision, la Cour… [...]
[...] Mais sur le moyen, relevé d'office et pris de la violation des articles 111-3 et 111-35 du Code pénal, L.362-4-4 du Code du travail ; [...]