L. 361-5 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1994, 93-84.880
Cour de cassation
[...] Attendu que, pour le déclarer coupable de tentative d'escroquerie en le relaxant pour l'infraction à l'article L. 361-5 du Code du travail, les juges relèvent, répondant à cet égard aux conclusions du prévenu, que le contrat de travail avec la société ICR n'était pas distinct des fonctions de gérant qu'il continuait à exercer et que son… [...]