L. 361-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 mai 2005, 04-85.471
Cour de cassation
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L.324-9, L.324-10 et L.361-3 du Code du travail ; [...]