L. 356-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Lorsqu'elles ont été récupérées, les versions ci-dessous proviennent de Légifrance via PISTE et sont conservées localement. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-20.853
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE l'Union des Mutuelles de France Savoie dite UMF 73 et l'Union de Groupe Mutualiste (UGM) Entis font partie du groupe Entis Mutuelles ; que G... P... affirme que l'UGM Entis, laquelle serait la structure dominante des structures combinées du groupe, a conservé sa qualité d'employeur à son égard a… [...]