L. 351-29 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 avril 1994, 93-84.880
Cour de cassation
[...] Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, 37 du règlement de l'assurance chômage, annexé à la convention du 24 février 1984 approuvée par l'arrêté ministériel du 28 mars 1984, du principe de la séparation des pouvoirs et de la loi des 16-24 août 1790, des articles L. 351-29 et suivants… [...]