L. 3424-21 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] 3°/ qu'en se fondant sur le fait que la société Enedis n'apporterait pas la preuve de ce que les autres organisations syndicales intéressées ne se seraient pas livré, avant la date du 17 octobre 2016 à une semblable propagande électorale, quand il lui appartenait de rechercher si les communications contestées de la fédération CFE-CGC Ene… [...]
[...] 3°/ qu'en se fondant sur le fait que la fédération CFE-CGC Energies et le syndicat UNSA Energie produisaient des messages et documents « à caractère électoral » émanant d'autres organisations syndicales et adressés ou faits auprès des salariés avant le début de la campagne électorale, quand il lui appartenait de rechercher si les communi… [...]