L. 3423-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle partiellement sans renvoi Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 991 F-D Pourvoi n° R 20-15.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA CO… [...]
[...] "Pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L.242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d'un travail dissimulé au sens de l'article L.324-10 L.8221-3 et L.8221-5 nouv. du code du travail sont, à défaut de preuve contraire. évaluées for… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE par jugement définitif en date du 3 juin 2010, le tribunal correctionnel de Mende a déclaré madame Monique Y..., gérante de la société LE LAC, coupable d'avoir commis courant février 2009 le délit de travail dissimulé par dissimulation de salarié et l'a dispensée de peine ; qu'il en résulte que l'EURL LE LAC ne peut plus d… [...]