L. 3421-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 février 2018, 16-25.139
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS propres QUE M. Y... fait valoir, au soutien de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée que - l'employeur ne rapporte pas la preuve d'un accroissement temporaire d'activité, - son emploi relevait d'une activité normale et permanente de l'entreprise, - les contrats à durée… [...]